Arrêté du 16 février 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction faisant l'objet d'une norme harmonisée

JORF n°0049 du 27 février 2010

En vigueur depuis le 28/02/2010En vigueur depuis le 28 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/2010Version en vigueur depuis le 28 février 2010


Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.