Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste

JORF n°0049 du 27 février 2010

En vigueur depuis le 28/02/2010En vigueur depuis le 28 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/02/2010Version en vigueur depuis le 28 février 2010


Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.