Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nîmes (30)

JORF n°0048 du 26 février 2010

En vigueur depuis le 27/02/2010En vigueur depuis le 27 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2010Version en vigueur depuis le 27 février 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.