Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

JORF n°0047 du 25 février 2010

En vigueur depuis le 26/02/2010En vigueur depuis le 26 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.