Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE (Articles 1 à 6)
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE (Articles 7 à 25)
CHAPITRE IER : SANTE PUBLIQUE (Articles 7 à 8)
CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 9 à 11)
CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS (Articles 12 à 17)
CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX (Article 18)
CHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLE (Articles 19 à 20)
CHAPITRE VI : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MEDICALES (Article 21)
CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (Articles 22 à 23)
CHAPITRE VIII : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (Article 24)
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 25)
TITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT (Articles 26 à 28)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 30)
Article 30
Version en vigueur depuis le 26/02/2010Version en vigueur depuis le 26 février 2010
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.