En vigueur du 12/02/2003 au 01/01/2013En vigueur du 12 février 2003 au 01 janvier 2013

Article 411-7.04

Version en vigueur du 12/02/2003 au 01/01/2013Version en vigueur du 12 février 2003 au 01 janvier 2013

Séparation dans un engin de transport


Aux fins du paragraphe 7.2.2.3 et à l'exception des demandes relatives à la classe 7, l'autorité compétente est le chef de centre de sécurité des navires concerné compte-tenu du port d'embarquement de la marchandise.