Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens

JORF n°0042 du 19 février 2010

En vigueur depuis le 20/02/2010En vigueur depuis le 20 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/02/2010Version en vigueur depuis le 20 février 2010


Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est également déclarée à l'établissement de l'élevage (EdE) lorsque l'établissement hébergeait des mouflons méditerranéens. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la déclaration de cessation pour décider de la remise en service des installations ou de la cessation définitive d'activité. Au cours de ce délai, le responsable de l'établissement doit veiller au maintien en bon état de la clôture afin d'éviter la création de « pièges à gibier ».