Arrêté fixant la liste des matériaux susceptibles d'être utilisés sans inconvénient pour la santé publique dans la fabrication des instruments de mesure.

En vigueur depuis le 19/11/1945En vigueur depuis le 19 novembre 1945

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1945

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/1945Version en vigueur depuis le 19 novembre 1945

Le directeur du commerce intérieur, le directeur de la répression des fraudes et le directeur de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.