Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir

JORF n°0041 du 18 février 2010

En vigueur depuis le 19/02/2010En vigueur depuis le 19 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/02/2010Version en vigueur depuis le 19 février 2010


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.