Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

JORF n°0040 du 17 février 2010

En vigueur depuis le 18/02/2010En vigueur depuis le 18 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/02/2010Version en vigueur depuis le 18 février 2010


A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à la direction ou à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.