Arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)

JORF n°0037 du 13 février 2010

En vigueur depuis le 14/02/2010En vigueur depuis le 14 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/02/2010Version en vigueur depuis le 14 février 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.