En vigueur du 13/02/2010 au 05/01/2018En vigueur du 13 février 2010 au 05 janvier 2018

Article 222-1.02

Version en vigueur du 13/02/2010 au 05/01/2018Version en vigueur du 13 février 2010 au 05 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)

Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres

Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne peuvent, sauf accord du directeur interrégional de la mer, effectuer une navigation de 1re ou de 2e catégorie.