Décret n° 2010-135 du 10 février 2010 fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts

JORF n°0036 du 12 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

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