Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

JORF du 30 décembre 1989

En vigueur depuis le 31/12/1989En vigueur depuis le 31 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 36

Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi.