Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

JORF du 30 décembre 1989

En vigueur depuis le 31/12/1989En vigueur depuis le 31 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.