Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »

JORF n°0035 du 11 février 2010

En vigueur depuis le 12/02/2010En vigueur depuis le 12 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/02/2010Version en vigueur depuis le 12 février 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.