Décret n° 2010-128 du 8 février 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »

JORF n°0035 du 11 février 2010

En vigueur depuis le 12/02/2010En vigueur depuis le 12 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2010Version en vigueur depuis le 12 février 2010


Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque », initialement reconnue par le décret du 30 août 1972, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.