Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

JORF n°0034 du 10 février 2010

En vigueur depuis le 11/02/2010En vigueur depuis le 11 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/02/2010Version en vigueur depuis le 11 février 2010


Il est créé, auprès du Premier ministre, un observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.