Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 19/12/2008En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 310-1.05

Version en vigueur depuis le 27/05/2000Version en vigueur depuis le 27 mai 2000

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2009 - art. 5, v. init.

Attributions des organismes notifiés

Les organismes notifiés, vérifient notamment dans le cadre des procédures d'approbation :

1.1. que les résultats des essais satisfont aux exigences minimales requises ;

1.2. que les matériels ou les matériaux sont bien adaptés aux conditions normales d'utilisation ;

1.3. que les notices d'utilisation fournies par le fabricant sont rédigées en français ;

1.4. que la fiche descriptive fournie par le fabricant permet l'identification du matériel ou du matériau au prototype présenté.