Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit

En vigueur depuis le 05/02/2010En vigueur depuis le 05 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 05/02/2010Version en vigueur depuis le 05 février 2010

Modifié par Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4

Conditions de navigabilité.

Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.