Arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

En vigueur depuis le 06/03/1996En vigueur depuis le 06 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/03/1996Version en vigueur depuis le 06 mars 1996

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.