Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°152 du 2 juillet 2006

En vigueur depuis le 04/02/2010En vigueur depuis le 04 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/02/2010Version en vigueur depuis le 04 février 2010

Modifié par Arrêté du 21 janvier 2010 - art. 2

La section régionale peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour. L'expert est convoqué par le préfet de région, après accord du président. Il ne participe aux débats de la section régionale que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.
Les personnes responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale peuvent assister aux séances de la section régionale si elles en font la demande auprès du préfet de région.
Le directeur de la plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou son représentant, le conseiller action sociale et environnement professionnel, peut assister aux séances de la section régionale.