Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement

JORF n°0027 du 2 février 2010

En vigueur depuis le 03/02/2010En vigueur depuis le 03 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/02/2010Version en vigueur depuis le 03 février 2010


Les masses d'eau sont classées par catégories. Ces catégories, définies à l'article 2 ci-dessus, sont les suivantes :
1° « masse d'eau cours d'eau » ;
2° « masse d'eau plan d'eau » ;
3° « masse d'eau de transition » ;
4° « masse d'eau côtière » ;
5° « masse d'eau souterraine ».