En vigueur du 01/01/2003 au 07/04/2012En vigueur du 01 janvier 2003 au 07 avril 2012

Article 228-7.04

Version en vigueur du 01/01/2003 au 07/04/2012Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 07 avril 2012

Modifié par Arrêté du 26 novembre 2002 - art. 4, v. init.

Essais en cours de production


L'administration doit exiger que les engins de sauvetage soient soumis en cours de production aux essais nécessaires pour garantir que ces engins sont fabriqués conformément aux mêmes normes que le prototype approuvé.