Arrêté du 25 janvier 2010 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

JORF n°0024 du 29 janvier 2010

En vigueur depuis le 30/01/2010En vigueur depuis le 30 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/01/2010Version en vigueur depuis le 30 janvier 2010


La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.