Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- l'agence locale pour l'emploi ;

- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;

- la direction départementale du travail et de l'emploi ;

- le trésorier-payeur général ;

- la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;

- les organismes bancaires et financiers ;

- Marine mobilité.