Décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

JORF n°0023 du 28 janvier 2010

En vigueur depuis le 29/01/2010En vigueur depuis le 29 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 29/01/2010Version en vigueur depuis le 29 janvier 2010


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.