Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux

En vigueur depuis le 23/01/2010En vigueur depuis le 23 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/01/2010Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010

Modifié par Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1

Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.