Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.

En vigueur depuis le 27/01/2010En vigueur depuis le 27 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/2010Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010

Modifié par Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)

Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré de la direction générale de la cohésion sociale et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :

-délégué (e) régional (e) ;

-chargé (e) de mission départemental (e), ou correspondant (e) de la direction générale de la cohésion sociale à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.