Décret n°2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vigueur depuis le 24/01/2010En vigueur depuis le 24 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/01/2010Version en vigueur depuis le 24 janvier 2010

Modifié par Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6

Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les services économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.