En vigueur du 18/12/2008 au 23/04/2012En vigueur du 18 décembre 2008 au 23 avril 2012

Article 227-6.10

Version en vigueur du 18/12/2008 au 23/04/2012Version en vigueur du 18 décembre 2008 au 23 avril 2012

Création Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.

Système d'identification automatique


Les dispositions de la division 226, article 226-6.03-1 relatif au système d'identification automatique (AIS), s'appliquent aux navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres munis d'une timonerie et pêchant dans les dispositifs de séparation de trafic (DST).