L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
Arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d'habilitation des agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010