Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux.

En vigueur depuis le 01/02/2010En vigueur depuis le 01 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/02/2010Version en vigueur depuis le 01 février 2010

Modifié par Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9

Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend :

-un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ;

-la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ;

-une enveloppe vierge (n° 1) ;

-une enveloppe n° 2 destinée au vote par correspondance. Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ;

-une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.