Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux

En vigueur depuis le 14/03/1974En vigueur depuis le 14 mars 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.