Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux

En vigueur depuis le 14/03/1974En vigueur depuis le 14 mars 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 13

Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires.