Arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux

En vigueur depuis le 14/03/1974En vigueur depuis le 14 mars 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités techniques.

Le secrétariat des comités techniques nationaux est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.