Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Article 1)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Articles 2 à 6)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (Articles 7 à 10)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA MUTUALITE (Article 11)
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Articles 12 à 13)
TITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES (Articles 14 à 18)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 19 à 21)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 22 à 25)
Article 24
Version en vigueur depuis le 23/01/2010Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.