Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010