Arrêté du 31 janvier 2001 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la direction de l'information légale et administrative

JORF n°29 du 3 février 2001

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.