Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

JORF n°77 du 31 mars 2004

En vigueur depuis le 17/01/2010En vigueur depuis le 17 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/01/2010Version en vigueur depuis le 17 janvier 2010

Modifié par Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère notablement du montant de la remise en état prévue. Le montant est alors validé par le préfet.