Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 16/01/2010En vigueur depuis le 16 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/2010Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010

Modifié par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 2

REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I. (direction des services généraux et de l'informatique) et de la D.V.N.I. (direction des vérifications nationales et internationales). Il permet également d'apporter une aide à la programmation des procédures de contrôle fiscal sur place.

Le module dénommé REBECA SRTVA d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis des Etats membres de la Communauté européenne non établis en France est mis à la disposition des agents du service de remboursement de la TVA (SRTVA) chargés de cette mission au sein de la DRESG.