Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

JORF n°77 du 31 mars 2004

En vigueur depuis le 01/04/2004En vigueur depuis le 01 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004


Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.