Arrêté du 18 décembre 2000 modifant l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
JORF n°296 du 22 décembre 2000
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000