Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

JORF n°0015 du 19 janvier 2010

En vigueur depuis le 20/01/2010En vigueur depuis le 20 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/01/2010Version en vigueur depuis le 20 janvier 2010


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.