Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires

En vigueur depuis le 01/02/2011En vigueur depuis le 01 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2011

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Article 4

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Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, portent les mentions prévues aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 3.