Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF n°0001 du 1 janvier 2010

En vigueur depuis le 02/01/2010En vigueur depuis le 02 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/01/2010Version en vigueur depuis le 02 janvier 2010


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.