Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
JORF n°0012 du 15 janvier 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2010