Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

JORF n°0012 du 15 janvier 2010

En vigueur depuis le 16/01/2010En vigueur depuis le 16 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2010

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/01/2010Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.