Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

JORF n°0012 du 15 janvier 2010

En vigueur depuis le 16/01/2010En vigueur depuis le 16 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 16/01/2010Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010


Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.