Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien

JORF n°2 du 4 janvier 2005

En vigueur depuis le 05/01/2005En vigueur depuis le 05 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/01/2005Version en vigueur depuis le 05 janvier 2005


Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.